Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

80 heures correspondant à une journée de travail sur la base de 39 heures par semaine ; qu'en application de l'article L 212-5, alinéa 2, du code du travail, selon l'ancienne numérotation de ce code et

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 2 500 euros au

Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte du courrier adressé par le SIP d'[Localité 16

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » 2.     La version officielle des faits a)     Selon le policier N.G. 7.

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que selon l'article L. 1232-1 du même Code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, les faits

450 du code de procédure civile

L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [O

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

En sixième et dernier lieu, aux termes du 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014 : " 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article,

Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une

Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "