de la déclaration de nationalité française de [O] [J], souscrite le 8 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil sous le numéro 20503/03 (dossier 2002DX26777), - dit que [O] [J],

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450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

demande de Madame [T] recevable et bien fondée, et en conséquence : Vu les articles 778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.