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4 618 résultats pour « Article 68-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10563

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1108 du code civil comme un contrat (synallagmatique) par lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04742_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2402349_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f30b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402577_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002430_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TA

7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081252

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

en méconnaissance des articles 99 et 102 ter du code général des impôts ; que, dans ces conditions, en l'absence de comptabilité, il incombe à M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301849_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle