Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210692
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions récapitulatives n° 3 du 8 septembre 2022, la société BP De Lange BV demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Vu l'article 221 du code des
Source officielle15e Chambre A
616355cfbf1fa7f870d29fc5
24 juin 2011
24 juin 2011
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
18 mai 2009
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 juin 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et de secours (SDIS) de l'Essonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
65b40703753f879640d60870
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielleChambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c91217cad6c01649fc
30 juin 2014
30 juin 2014
, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et L 621-48 du code de commerce ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que le bien-fondé de la demande initiale
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c112923208
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-67 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 37 sur 273