n'occupait plus les lieux postérieurement aux constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, 3° Alors en troisième

Par jugement du 3 juillet 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : < <- rejeté, en application de l'article 135 du Code de procédure civile, les pièces et conclusions des société Distillerie

de la commune de Dumbéa une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la forme n'a été respectée qu'en apparence puisque le rapport au comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

) de mettre à la charge du syndicat Les Eaux de Mayotte une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

000 € par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soutenant notamment que le liquidateur a seul qualité pour agir, qu'il lui incombe de réaliser tout l'actif, en l'occurrence de la

du code de procédure civile, condamner la SCI Stone aux dépens d'appel comme de première instance

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour d'appel en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, les intimées sollicitent le rapport, et non