Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil sera ordonnée, conformément à la demande en ce sens du syndicat des copropriétaires.

de la société après contrôle et sur le fondement du 2° du 1 du même article pour le surplus de 65 208 euros.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

S'agissant d'une personne ayant atteint l'âge minimum fixé à 65 ans, il incombe à cette dernière de faire valoir au préalable ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article

2. 5, 4. 1 et 6. 1, d'interprétation stricte, et donc, si concrètement elle constitue :- une mesure nécessaire à la sécurité publique, et à la protection de la santé (article 2. 5),- une mesure relevant

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic l'établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2

Z... proposait 20,12 francs pour le fonds (hors tréfonds) dans la vente SMCI comme élément de comparaison, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

la SA STMicroelectronics [Localité 3] 2 de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société STMicroelectronics [Localité 3] 2 aux entiers dépens