1382 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Marie Z... et son assureur, la mutuelle

, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-49 du Code pénal, L. 628 et L. 629 du Code de la santé publique, 38, 215, 369-4, 414, 419 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

624 du code de procédure civile : 25.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, entre-temps codifiées à l'article L. 622-24 du même code, de sorte que la déclaration à titre privilégié d'une créance effectuée après la déclaration

santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

1998 ; que la coopération judiciaire avec cette juridiction est réglée, par les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même

, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André X... n'a pas été entendu dans un délai raisonnable

et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627-4, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est la juridiction compétente

ans d'emprison nement et a décerné à leur encontre mandat d'arrêt ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du

1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION

articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation