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450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

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567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

telle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.