B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement des dispositions du 4°) du I de l'article L. 611-1 du même code.

de l'article R. 541-1.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état constatait l'irrecevabilité de la demande fondée sur les dispositions de l'artiche 526 du Code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de la SHAM in solidum une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes

D C à l'encontre du centre hospitalier universitaire d'Orléans comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur seulement de

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

B A, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence