R. 541-1 du code de justice administrative.

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

950 euros, assortie des intérêts moratoires à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1341 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement produits ; qu'en refusant de considérer les relevés de compte bancaire, les talons de chèque

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 9.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil, L. 521-1, L. 542-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS

fondé sur la police administrative des déchets et/ou la police administrative des sols, il méconnait les articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement : la pollution des sols n’est

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe

Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux fait valoir que les conditions posées par l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

1er : La requête n° 87 545 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME est rejetée.