Aux termes de l’article L. 530-1 de ce code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

E D, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application du 4ème alinéa de l'article R. 822-5 du même code.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Une telle mesure d’expertise apparaît utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

C..., représentée par Me Mouton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire du centre

L. 532-9 du code monétaire et financier dispose que : (...)

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : D’une part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

C et de lui délivrer, conformément l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour.

contradictoire ordonnée par voie juridictionnelle présente le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.

satisfaisant à la condition d'utilité posée à l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.