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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501314_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518936_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer une date de rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600978_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En deuxième lieu, hors le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'instruction d'une demande de référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme A et Mme B ont fait l'acquisition, le 29 avril 2021 des terrains cadastrés section B n°s 79, 250, 494, 497, 523, 526, 527 et 528 situés au n° 1032 du chemin de Traverse, à Lahas (Gers).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414612_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604644_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas démontrée, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604329_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214651_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301352_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403630_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008185672
2 septembre 2003
2 septembre 2003
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211183_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208682_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503117_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Ekollo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officiellePage 37 sur 1033