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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004950109
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 « I.
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a81
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, le contrat de travail ne saurait exister en l'absence de rémunération ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-17 du code : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a déposé, le 18 mai 2022, une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA) pour un montant 10 511 euros au titre de l’année 2019, de 12 413 euros au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
22 avril 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la Banque Postale demande, au visa des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 1240 et 1310 et suivants du code civil et 9 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220
28 février 2024
28 février 2024
applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518906_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. *** Vu les conclusions de la SARL Euro Plomberie Piscines, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504372_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représentant de la SCI Axel A... se prévaut des articles L. 511-11 et L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils prévoient la démolition totale ou partielle de l’immeuble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 751