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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501774_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404076_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
5.1 du règlement de la consultation ; - l'autorité concédante a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique dès lors que le règlement de la consultation ne fixe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509697_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509699_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404521_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500735_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle rappelle que les obligations mises à sa charge dans le cadre du mandat de gestion sont prévues par les articles L. 1254-25 et suivants du code du travail et qu’il lui incombe ainsi d’effectuer pour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404183_20240802
2 août 2024
2 août 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308
26 mars 2013
26 mars 2013
l'article 1583 du code civil.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [L] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601007_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 01
66964104f5112d8edd05753b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345486
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501358_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 116