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14 870 résultats pour « Article 48-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426079_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476570.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2515500_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc6500

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle
TJ

JCP

696579fccdc6046d4713407d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302633_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108726_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400453_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302534_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400479_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509178_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204492_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310094

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2403982_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201028_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209075_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

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