786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me B renonce

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 SI " ne peut être regardée comme régulière.

Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

X... ne prouvait pas que la société Divemag avait conservé l'acompte de 10 000 francs après l'annulation de la commande, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation doit par suite être regardée comme ayant été retirée.

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.