et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

- seul un acte de l’état civil au sens du droit français (et non n’importe quel acte public étranger) peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l’article 47 du code civil.

L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays

définies par l'article 47 du code civil. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

47 du code civil, précité.

[B] énonce qu'il perçoit avec son épouse un revenu annuel de 47 000 euros, qu'il doit rembourser plusieurs crédits en lien avec des procédures ayant fait suite à l'incendie d'un de ses biens immobiliers

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «

47 du Code civil.

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

au c de l'article 1729 du code général des impôts.