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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 76 B du livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service ne l'a pas informée
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 18 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ; - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [O] au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, ni quant à celui de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
26 avril 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [X], le tribunal a retenu que la copie de son acte de naissance n°231 délivrée le 6 décembre 2018 n'était pas probante au sens de l'article 47 du code civil dès lors qu'elle était produite en simple
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielle1ère ch. civile
63465978c024d1adffef76ff
11 octobre 2022
11 octobre 2022
alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5716cdc6046d477c0cec
21 mai 2026
21 mai 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
25 avril 2024
25 avril 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 47 A et L. 52 du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 3.
Source officiellePage 37 sur 638