4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en écartant la pièce n° 15 aux motifs que la société Francelog n'établirait pas son origine, sans répondre aux conclusions (p. 25 § 5s.) qui faisaient valoir

[I] [C] fait tout d'abord valoir que la Sa Generali Iard n'était pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dés lors qu'il exerce sa profession à [Localité

222-11 du Code pénal, violant les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.

Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Saisi à la requête du salarié, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a par une première décision du 21 mai 2001 rejeté la demande de renvoi qu'il avait formée au titre de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

fixaient la naissance d'Isaac Y... en 1818- faisaient foi jusqu'à preuve contraire, devant être administrée par le ministère public, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 47 du code

Article 2 : M.

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi

47 du code civil.

X... a notamment invoqué un moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité du salon de coiffure qu'il exploite à Bordeaux aurait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L.47