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Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Comme l'ont souligné les premiers juges, le salarié est bien fondé à soutenir que ce PV de restitution est parfaitement inapte à illustrer le grief invoqué.

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ". 9.

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

d'asile. / A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : / () 3° assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 [devenu L. 751-2] du même code () ".

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été adopté en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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