de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (). ".

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

B..., qui réside en République du Congo et n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative.

premier du décret n° 2007-437 a exclu de la formation les enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-435 ; que le décret n° 2007-435 du 25 mars

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports, " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " () 4° Gère et exploite, en régie directe ou

Selon l’article R. 431-4 de ce code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir »

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; -

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-