L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

    Code de procédure pénale, version en vigueur au 1 er janvier 2012 42 .

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens distraits au profit de Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

    L’article 52 § 5 du décret présidentiel n o 18/1989, tel que modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «   (...) 5.

A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.