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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212614_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 6.2.1, 6.3.2.1 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
de ce code devenu code de la propriété des personnes publiques, et notamment de l'article R 158.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'OAP " Vert Clos " ; - il méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de diagnostic relatif à la ressource en eau potable ; - il méconnaît l'article L. 151-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965414
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204366_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées : Article 155 – Signification « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504884_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 37 sur 248