conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son

LEGIARTI000041921548

—

Articles R. 511-49 à R. 511-58, D. 561-6 et D. 561-7 (Wallis-et-Futuna), D. 564-6 et D. 564-7 (Nouvelle-Calédonie) du code de l'éducation. Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux : a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural

Article L466-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19

Code monétaire et financier

admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article R421-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62.

Article 4

—

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même

Article 25

—

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article 49

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers

Article D422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421

Article 46-1

—

alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les

Article 2

—

-Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 208

—

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

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