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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306242_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 435-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202399_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400593_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
421‑21 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200400_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401265_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403312_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03139_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106539_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300914_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... au titre des années 2011, 2012 et 2013 à hauteur de 18 421 euros, en droits et pénalités, et non seulement à hauteur de 12 014 euros, comme l’a jugé le tribunal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 246