1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Article 2 : Le pourvoi présenté par Mme F et Mme C est rejeté, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

786 du Code de Procédure Civile).

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 14 janvier 2022 par Mme [X] [F] au procureur de la République, Vu les conclusions de Mme [X] [F] notifiées par la

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Monsieur [B] [V] et Madame [K] [R] épouse [V] ; * Débouter Monsieur [A] [F] de ses prétentions contraires ; * Condamner Monsieur [A] [F] à régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

42, alinéa 2 du code du code procédure civile.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[X] [F] En application de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Avci, Kanlı et Korkankorkmaz furent admis au bénéfice de l’article   399 du code de procédure pénale prévoyant le sursis à l’exécution des peines des condamnés atteints d’une maladie.

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que les articles 42 et 47 du décret du 14 mars 1986, en ce que M.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour