Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 512-1 du code de l'environnement. 41.

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

-1 de ce code ; - il méconnaît l'article L. 311-9 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel ait

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

    Il y a eu, dès lors, violation de l’article 6   §   1 de la Convention.     II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ; - débouté l'ALGED de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des