AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205271_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 453
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection
Source officielle