Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-

Une demande de régularisation a été adressée le 18 avril 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

L. 761-1 du code de justice administrative.

410, 411, 513, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

Aux termes de l'article R. 4135-2 de ce même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au

500 , Vu les dispositions combinées des articles L 412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L 442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI