Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 46-1

—

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code rural (nouveau)

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Echelons Indices bruts A compter A compter A compter A compter Echelon 13 548 548 548 558 Echelon 12 518 525 525 525 Echelon 11 495 497 498 500 Echelon 10 487 489 490 493 Echelon 9 460 461 463 465 Echelon 8 430 431 433 436 Echelon 7 405 408 412

Article L412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département ; 2° Un coefficient de compensation en cas de destruction de haie, en application du 2° de l'article L. 412

Article R143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs activités, des dispositions de l'article L. 412-16.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Code rural (nouveau)

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

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