L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code

Article 20

—

code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail

Article 13

—

I., II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens pour les agents qui relèvent de la direction générale de la

Article 9

—

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le

Article Annexe Tableau II

—

TABLEAU II DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent AU 1er AOÛT

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II.

Article 171

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

-Code du travail Art. L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-6 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-27 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-30 II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

Article L591-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.

Article D636-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 82

Code de l'éducation

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 30

Code de la route

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 202 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

Article 53

—

I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 2-8

—

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et

Page 37 · 84 023 résultats

← Précédent Suivant →