. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification, d'une part

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient un salaire mensuel moyen de 40 713 francs par mois sur les douze derniers mois de présence de M. de X..., en admettant les

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

. ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

805 du Code de procédure civile.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Attendu que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1981, M.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.