Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

C est le gérant et l'unique associé ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la comptabilité

% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

% sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

apportant la preuve, qui lui incombe que M.

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

450 du Code de procédure civile

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré. 15. D'autre part, pour obtenir la décharge de la majoration de 40%, M.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, pour justifier du bien

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable