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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, qui succombe au principal est condamnée aux dépens d'appel.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa2569a34ad100085819cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, et débouté la société Sun Service pour le surplus de sa demande à ce titre ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'exception de l'irrigation contrôlée des cultures sauf dans les conditions visées à l'article II.4.3 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311605_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'article 4.4 de la directive Procédure " 2013/112/UE " ; - méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En annexe de ce rapport ont été joints les avis de l'expert sur les projets de décompte final du lot 2 (annexe 4.1), des lots 3, 4 et 5 (annexe 4.2), du lot 7 (annexe 4.3), du lot 8 (annexe 4.4) et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société requérante soutient à bon droit d'une part, que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en présence d'un PLU, d'autre part, que l'article L. 111-11 du même code ne pouvait
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant de l'article 4.5 UH du règlement du PLU de Cruseilles : 17.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2547c7caf29d4c4fc3
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de son article 4.2, relatif au délai d'exécution des travaux : " 4.2.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution / Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 118