Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret du 5 octobre 2012 ; - l’arrêté du 15 juillet 2022 ; - le code de justice administrative.

-Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016 et applicable aux présent litige, est réputé travail

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Roland X..., demeurant 39, place Jean Moulin à Moulins (Allier), 5 / de la compagnie d'assurance Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), 6 / de M.

général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ; Vu l'article

de la victime, la Cour d'appel a violé l'article 29. 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge saisi de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant la demande de la

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Quant à la détermination de la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

1134 du code civil.