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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fuveau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06001
8 février 2017
8 février 2017
[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officiellesoc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
29 septembre 2004
les salariés travaillant à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965755
23 novembre 1998
23 novembre 1998
général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ; Vu l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2307173_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 2 : Le centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879191
7 juin 2017
7 juin 2017
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
17 octobre 2012
le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le
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