Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire

Article D461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art.

Article R2334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. I.

Article 42

—

Les cotisations arriérées ne sont valables, pour la réalisation des conditions prévues aux articles 23 (2°), 25 et 37 ci-dessus et le calcul des avantages prévus par le présent titre, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la

Article 222-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article A37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont

Article R125-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article L. 125-37 est représentée.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces

Article 60

—

Dans le cas prévu à l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est

Article R5134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

Code du travail

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

III. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues, modifiées ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

Article 176

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article R6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; 2° Aux articles R. 6221-8, R. 6221-14, R. 6221-15 et R. 6221-16, les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles

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