Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.

L.1235-3 du code du travail, sans qu'il puisse excéder un mois de salaire brut, Dans tous les cas : - Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

[Y] s'est régulièrement acquitté du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

1382 du code général des impôts. 36.

et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que

Le Gouvernement roumain n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure (article   36   §   1 de la Convention). EN FAIT I.

450 du code de procédure civile

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

], [Adresse 11] et [Adresse 31] ; Vu le permis de construire en date du 20 octobre 2023 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition

Elle ordonna également la confiscation des exemplaires en cause en application de l’article 36 du code pénal et l’interdiction de la publication de la revue pour une durée d’un mois, en vertu de l’article