Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

en danger de la salariée et non-respect des durées maximales de travail, - Condamner ADOPS 35 à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - Condamner

du 25 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du CDG 35 au profit de chacun des intervenants la somme de 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

18] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail dès lors que, d'une part, la société n'était pas tenue de reproduire dans le règlement intérieur les

; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge des époux D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 9.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Par conclusions notifiées le 5 août 2011, la société LYONDELL CHIMIE FRANCE prie la cour, au visa des articles L.4523-5 et R.4523-2 du code du travail : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales