Par ailleurs, en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, applicable au 21 janvier 2014, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.

[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.

Vu : - le jugement n°2103009 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables

Aux termes des dispositions de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Mme [B], dans ses dernières conclusions d'intimée contenant appel incident en date du 16 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 334, 335 et 336 du code civil, de: - déclarer irrecevable

Il soutient que : - la canalisation qui relie sa propriété au réseau public de distribution d'eau ne constitue pas un équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait de son côté produit les justificatifs des horaires

condamnation de la société Robert Bosch GmbH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

dispositions de l'article R. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par M.

expliquées ; la localisation du poste source est inconnue ; la circonstance que SFR soit disposée à en assumer le coût sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est sans incidence dès

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Elle reproche subsidiairement à la banque d'avoir failli à son obligation d'information de l'article L 333 l du code de la consommation en ne l'informant de la défaillance de l'emprunteur principal qu'à