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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération... il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
24 juin 1997
de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE L'article 327 du même code dispose que : 'L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... et Mme D... à leur verser la somme totale de 35 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD004062804
17 juillet 2007
17 juillet 2007
épuisé au sens de l'article 35 § 1.
Source officielleJLD
69d028fecdc6046d47076e7f
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
30 avril 2015
L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209
21 février 2013
21 février 2013
La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098
31 mars 2005
31 mars 2005
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421
1 mars 2017
1 mars 2017
entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du
Source officiellePage 37 sur 171