L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

, - 70 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit un total de 1 561 270 € 91; * créance à titre privilégié : 7 952 € 00 au titre des frais d'expertise judiciaire

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

X... et la compagnie MAF à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

- Condamner Monsieur [E] à payer à l'association AGC 22 la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque le contrat d'agence

les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations

Il précisait que sa demande se fondait sur l'article L. 326-1 du code de la santé publique ainsi que sur l'article 8 de la Convention.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.