L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens en ce inclus

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

[T] [L] à régler à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner à payer les frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

785 du code de procédure civile.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

700 du code de procédure civile.

[A] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2013, de : * vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9 et 25, les articles 328 et 330 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 32.

327 du code de procédure pénale.