AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63b5472ec9018405dfcaae55
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 37 sur 531
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielle