par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application

remarquable à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; les documents photographiques ne montrent pas l'emplacement du bâtiment projeté ; l'état boisé du terrain n'est pas perceptible

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

infondée.

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.