. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 334 ET SUIVANTS, 373, DU CODE DES DOUANES, 427, 593

L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le salarié

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

323 DU CODE DES DOUANES, SANS QUE LA SAISIE MATERIELLE OU FICTIVE D'UN OBJET DE FRAUDE SOIT NECESSAIRE ; QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES A ETE REDIGE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 133-4, R. 322-10-5 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale

qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Sur le pourvoi formé par la Société avionnaise du plastique et de fumisterie (SAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-8 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN

L. 321-13 du Code rural.

lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

[M] [R] des observations, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique; Cette demande a été envoyée le 13 janvier 2023. M.

que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le premier président de

Varlet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Les Trois Suisses, société anonyme, dont le siège est à Croix (Nord), 4,

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 26 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue publiquement à DOUAI le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe