Cour d'Appel · SOINS PSYCHIATRIQUES — 24 avril 2023

Cour d'appel de Douai



Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques



ORDONNANCE DU lundi 24 avril 2023



République Française

Au nom du Peuple Français



N° RG 23/00045 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3DP

N° MINUTE : 50



APPELANT



M. [F] [D]

né le 02 Juin 1988 à [Localité 4]

Groupe hospitalier [5] - clinique [3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Hors la présence de 



M. [E] [D]

tiers demandeur



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]







MINISTÈRE PUBLIC



M. le procureur général représentée par M. Olivier DECLERCK, substitut général



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le lundi 24 avril 2023 à 

et signée par Dominique GILLES, président de chambre, à la cour d'appel, délégué par le premier président, et Aurélie DI DIO, Greffière





Le premier président ou son délégué



Vu l'ordonnance rendue le 11 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention D'ARRAS ordonnant le maintien en hospitalisation complète de M. [F] [D] ;



Vu l'appel interjeté par M. [F] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 Avril 2023 à l'encontre de l'ordonnance ;



FAITS et PROCÉDURE



Par ordonnance du 11 Avril 2023, statuant dans le cadre d'un contrôle à douze jours, le Juge des libertés et de la détention d'ARRAS a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [F] [D].



Par courrier du 12 Avril 2023 envoyé au greffe , M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision sans mentionner les moyens de droit ou de fait à l'appui de son recours.



Le courrier étant dépourvu de toute motivation,le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité de M. [F] [D] une déclaration d'appel motivée , rappelant à ce dernier les temees de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique;

Cette demande a été envoyée le 12 avril 2023.



M. [F] [D] n' a envoyé aucune déclaration d'appel complémentaire motivée;




Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code de procédure civile, autorisant le juge de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir de la procédure avant toute audience

Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d'appel de DOUAI sur le caractère irrégulier de la déclaration d'appel 

Vu la demande d'observations envoyée aux parties sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel 




MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.



L'article R 3211-19 du code de la santé publique indique que le premier président est saisi par 'une déclaration d'appel motivée et transmise au greffe de la cour d'appel.'



Il appert de ces textes qu'une déclaration d'appel non motivée est irrecevable.



La motivation doit s'entendre d'une explication a minima des moyens de fait ou de droit servant à contester la décision et ne saurait être considérée comme motivée par la seule mention de la volonté de la personne hospitalisée de faire appel.



En l'espèce la déclaration d'appel ne comprend aucune motivation ne permettant pas aux autres parties ainsi qu'au ministère public de prendre utilement des conclusions ou réquisitions.



PAR CES MOTIFS



Statuant hors audience, après demande d'observations des parties par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction



Déclare l'appel irrecevable ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.













Aurélie DI DIO, Greffière



Dominique GILLES, président de chambre