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9 019 résultats pour « Article 320-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01847

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,

Source officielle

Page 37 sur 451

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CC

civ1

613723afcd5801467740ce4a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210787

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

1343-2 nouveau du code civil » ; 1° Alors que, aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, les jugements qui déclarent irrecevable une action en justice sont dotés de l'autorité de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304139_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code de justice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603745b32ee71c23e62753c3

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

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TA

1ère chambre

DTA_2002970_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01869_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6. Il est constant que M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9f5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416273

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 322-4-20 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'appel limité, laissant subsister certains chefs de la décision entreprise, ces derniers acquièrent force de chose jugée ; qu'en retenant, pour limiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle