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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2312008_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 15.
Source officielleCharges de copropriété
68dec3c96af9fd1f8094dbee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 14 juin 2023, ensemble la décision du 8 septembre 2023 sont annulés.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9138e9a46d1f5a765f47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01331_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203922_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité Au soutien de son moyen d'inopposabilité, la société invoque la violation du principe du contradictoire en vertu des dispositions des articles R. 143-8 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302837_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2415680_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
7 avril 2026
l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 907