Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JACQUES UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT FRANCS 8.848 F , EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEURS BATEAUX RESPECTIFS PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision du bâtonnier a été notifiée par lettre recommandée le 20 février 2025 à Monsieur [H] [Y], le destinataire étant 'inconnu à l'adresse indiquée'.

1302 du code civil, - 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 10 000€ d’indemnités de procédure, - 7 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mars 2022 (R.G. n°20/01480) par le Pôle social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration

de 150.083,40 euros en réparation des différents préjudices subis, en application de l’article 1240 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

de l'article 18 du code civil.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.